Qui peut demander une modification du PLU?

Qui peut demander une modification du PLU?

C’est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s’il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.

Comment savoir si je suis dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable?

Pour savoir si votre immeuble se trouve dans un site patrimonial remarquable (SPR), demandez des renseignements au service urbanisme de votre commune. Pour cela, demandez un certificat d’urbanisme – CU.

Quelle est la sous-catégorie de la loi sur le bâtiment?

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux de la sous-catégorie 1.2, et les travaux de construction des structures gonflables visées au paragraphe 2° de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Quelle est la demande d’autorisation pour un bâtiment classé?

Pour savoir ce dont il est question, la DRAC met à disposition des maîtres d’ouvrage pour réaliser un diagnostic. Pour un bâtiment classé, un architecte qualifié est obligatoire (10 ans d’expérience dans le domaine et spécialisé patrimoine). La demande d’autorisation de travaux est validée ou invalidée par la DRAC dans un délai de six mois. .

Quels sont les risques inhérents à chaque bâtiment?

En fonction des risques inhérents à chaque type de bâtiment (hauteur, effectif, activité, etc.), les textes réglementaires classent les bâtiments et indiquent pour chaque type de bâtiment les prescriptions à respecter au regard du feu.

Quelle est la hauteur d’un immeuble de 4ème catégorie?

La classification ci-dessous concerne uniquement les établissements de 1 ère à 4ème catégorie. Un I.G.H. est un immeuble dont la hauteur est supérieure à 50 m pour les immeubles d’habitation ou supérieure à 28 m pour les autres types d’immeubles. Un I.T.G.H. est un immeuble dont la hauteur est supérieure à 200 m.

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