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Qui peut faire exécuter un jugement?
Principe. L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui détient le monopole pour la signification des actes, mais aussi pour l’exécution forcée des jugements. Il peut intervenir dans un cadre amiable.
Comment forcer l’exécution d’un jugement?
Exécution forcée Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision. Vous devez faire signifier la décision par un huissier de justice si elle n’a pas été notifiée par le greffe.
Quelle est la durée de validité de votre ordonnance?
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois. Pour les prescriptions d’actes paramédicaux du type soins infirmiers, kinésithérapie, analyses de biologie, radiologie, orthophonie, aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu. Il est recommandé de faire les examens rapidement suite à la prescription.
Quelle est l’exécution de l’ordonnance d’injonction à payer?
L’exécution de l’ordonnance d’injonction à payer Après l’acceptation partielle ou totale de la requête par le juge : Le créancier dispose de 6 mois pour faire parvenir l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Une signification par un huissier de justice est impérative ;
Quelle est la délivrance d’une ordonnance renouvelable expirée?
Sur présentation d’une ordonnance renouvelable expirée, quel que soit le nombre de renouvellements La délivrance est assurée pour une période d’un mois maximum. Dans le respect de la posologie initialement prévue. Le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées sont apposés sur l’ordonnance.
Comment contester l’ordonnance?
À l’issue de la signification, le débiteur peut contester l’ordonnance dans un délai d’un mois ; En l’absence de réaction de la part du débiteur, le créancier demande l’autorisation d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois suivant la fin du délai d’opposition du débiteur.