Qui peut vendre des chiens?
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Comment vendre animaux?
Les papiers à fournir lors de la vente – un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé. – un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l’animal.
Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?
Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.
Quelle est la démarche légale pour vendre son chien?
Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.
Quelle est la fiscalité des bénéfices de la vente de chien ou de chat?
Impôt et fiscalité Les bénéfices de la vente d’un chien ou d’un chat sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur doit donc les indiquer sur sa déclaration de revenus annuelle, en tant que bénéfices non-commerciaux (BNC).
Comment vendre des chiens et des chats par an?
Par ailleurs, pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, il est nécessaire : d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.