Qui peut visiter un détenu?
Droit de visite D’autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue. Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite.
Qui va en maison d’arrêt?
Une maison d’arrêt est un établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire (détenues en attente de jugement ou dont la condamnation n’est pas définitive), les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans et les condamnés en attente d’affectation …
Quelle est la possibilité de rendre visite à un détenu?
L’autorité judiciaire, comme le chef d’établissement, ont la possibilité de solliciter une enquête préalable sur toute personne qui souhaite rendre visite à un détenu, y compris les membres de la famille ce qui, en pratique, allonge le délai de délivrance du permis de visite.
Est-ce que l’autorité administrative peut refuser de délivrer un permis de visite?
L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs, ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Comment demander à un chef d’établissement de refuser le permis de visite?
Avant d’engager tout recours, il peut être utile de demander par courrier AR au chef d’établissement la communication des motifs du refus implicite de permis de visite. Ce dernier est alors tenu de répondre dans le délai d’un mois.
Est-ce que le président de la Chambre de l’instruction refuse le permis de visite?
S’il annule la décision de refus, le Président de la chambre de l’instruction délivre lui-même le permis de visite. En cas de confirmation du refus, il n’existe plus aucun recours en droit interne, mais une nouvelle demande de permis pourra être reformulée à tout moment.
Qui placé en détention provisoire?
Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.).
Quels recours peuvent être engagés contre un permis de visite?
Des recours peuvent être engagés contre les décisions de refus, de suspension ou de retrait d’un permis de visite. Ces recours diffèrent selon que la personne détenue a le statut de prévenu ou est définitivement condamnée.