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Qui sont les actionnaires d’une société par actions?
Les actionnaires d’une société par actions ne sont propriétaires que des actions qu’ils détiennent et peuvent recevoir sous la forme de dividendes une partie des profits générés par la société. Une société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut faire des affaires partout au Canada.
Quelle est la différence entre la société par actions et la compagnie?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Comment les dirigeants doivent-ils agir dans la société par actions?
En tant que mandataires et conformément à l’article 119 de la Loi québécoise sur les sociétés par actions, les dirigeants se doivent d’agir avec “prudence et diligence” de même qu’avec “honnêteté et loyauté” et ce, dans le seul intérêt de la société.
Comment partager les revenus de la société par actions?
Sous certaines conditions, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l’actionnaire. Cela peut se faire par le biais de versement de salaires ou de bonis, ou encore par l’émission d’actions et le paiement de dividendes.
Quel est le mode de financement d’une société par actions?
Les modes de financement d’une société par actions sont plus faciles et plus variés. Pour obtenir l’argent nécessaire à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunter de l’argent, mais elle peut aussi émettre des actions et des obligations.
Quelle est la catégorie des petites et moyennes entreprises?
L’ Union européenne définit la « catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) » et, au sein de celle-ci, les petites entreprises et les microentreprises .
Est-ce que la société est une autre société privée?
La société est une autre société privée si, à la fin de l’année d’imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes : elle n’est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement au sens de l’article 6700 du Règlement de l’impôt sur le revenu );