Qui sont les magistrats du parquet?

Qui sont les magistrats du parquet?

Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges.

Quelle est le statut du parquet?

Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public. L’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.

Comment appel T-ON les magistrats du parquet?

Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de « magistrature assise ». Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.

Qui nomme les magistrats du Parquet?

En 1946, le CSM, présidé par le président de la République à qui il propose la nomination des magistrats du siège, est majoritairement composé de représentants de l’Assemblée nationale. La Constitution du 4 octobre 1958 affirme la prééminence de l’exécutif.

Quel est le rôle d’un magistrat du Parquet?

Les magistrats du parquet jouent un rôle actif dans la procédure pénale, y compris l’engagement de poursuites, et, lorsque la loi ou la pratique nationale les y autorise, ils participent aux enquêtes criminelles, supervisent la légalité de ces enquêtes, supervisent l’exécution des décisions des tribunaux et exercent d’ …

Qui est le chef du Parquet?

« Procureur Général » est le nom donné au chef du Parquet d’une Cour d’appel. Bien que leur situation dans la hiérarchie judiciaire soit très différente, « Procureur Général » est aussi le mot désignant la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation.

C’est quoi le Parquet en justice?

Le Parquet ou Ministère public est constitué de l’ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.

Quel magistrat ne fait pas partie du parquet?

Les magistrats du siège. Ce sont des juges classiques, qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège. Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leurs fonctions en toute indépendance.