Qui soumet un referendum?

Qui soumet un référendum?

Le pouvoir législatif soumet au vote populaire des modifications à la Constitution de l’État. La loi d’initiative parlementaire. Vingt-quatre États permettent aux parlementaires de proposer un référendum sur une simple loi, qui reste soumise au contrôle de constitutionnalité.

Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une proposition de loi issue d’une procédure de référendum d’initiative partagée soit déclarée conforme à la Constitution?

Règles de mise en œuvre

• est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
• n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
• ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;

Comment organiser un référendum législatif?

En effet, ce référendum législatif peut être organisé à l’initiative d’une fraction de parlementaires – un cinquième des membres du Parlement – soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 11, al. 3, de la Constitution).

Quelle est la régularité des opérations de référendum?

En ce qui concerne les référendums des articles 11 et 89 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats » (art. 60 de la Constitution). À ce titre, le Conseil constitutionnel : est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum.

Pourquoi le référendum d’entreprise?

Le référendum d’entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l’entreprise. Depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords ne peuvent être validés que par des syndicats représentants 50\% des voix.

Quel est le terme référendum?

Définition du terme référendum. Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre »