Qui va en détention provisoire?
Situations concernées. Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen pour une infraction punie d’une peine de prison de 3 ans ou plus.
Pourquoi demander un renvoi d’audience?
Une audience peut être renvoyée à la demande d’une partie pour une raison valable, et également en cas de suspicion légitime et pour cause de sûreté publique.
Que signifie l’inculpation par un juge d’instruction?
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel?
Comment signifier une ordonnance d’injonction de payer?
L’ordonnance doit être signifiée par huissier de justice (un envoi simple ou en recommandé n’est pas suffisant). Il est important de ne pas dépasser le délai de prescription d’une ordonnance d’injonction de payer. A défaut, le dépassement du délai entraîne la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer: l’ordonnance perd ses effets.
Quelle est la définition d’ordonnance?
Définition de Ordonnance. La partie qui n’a pas été appelée dispose alors d’un droit de rétractation. La rétractation a lieu en référé, elle est menée au contradictoire des parties. En dehors des situations de crise, le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d’ordre, comme c’est le cas pour les décisions du Juge ou du…
Comment procéder à l’inculpation d’une personne?
D’autre part, le juge peut procéder à l’inculpation d’une personne en le lui notifiant par courrier simple, voire même par télécopie. Dans ces deux hypothèses, le juge n’est pas tenu de préciser la teneur des indices de culpabilité qui l’ont mené à une telle démarche.