Comment attaquer un mandataire judiciaire?
Comment attaquer un mandataire judiciaire? Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc. Quel est le terme juridique…
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