Quel chapitre de quel titre du Code civil traite du pacte civil de solidarite Pacs?
Quel chapitre de quel titre du Code civil traité du pacte civil de solidarité Pacs? Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1) – Légifrance. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune….
