Comment obtenir une ordonnance de restriction?
Comment obtenir une ordonnance de restriction? La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales….Les formes d’injonctions d’éloignements une sanction envers l’agresseur pour l’empêcher de contacter la victime et sa famille ; une sanction envers l’agresseur lui interdisant de porter une arme ou d’en détenir ; Comment faire pour que…
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