Qui est proprietaire du bateau?
Qui est propriétaire du bateau? L’article 1 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes dispose que « l’armateur est celui qui exploite le navire en son nom qu’il en soit ou non le propriétaire ». L’armateur peut donc être propriétaire du bateau ou simplement affréteur. Où mettre le…
