Est-ce que la camera est une preuve?
Est-ce que la caméra est une preuve? 427 du Code de Procédure Pénale). En vertu du principe de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, l’admissibilité d’une preuve repose sur sa licéité. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve. Comment…
