Pourquoi juge du fond?
Pourquoi juge du fond? Le rôle de la juridiction du fond Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire le fait et le droit. Ces juges prennent en compte l’intégrité d’une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d’une affaire. Ils s’opposent en cela aux juges du droit, qui ne…
