Comment sont imposables les indemnites entre entreprises et dons?
Comment sont imposables les indemnités entre entreprises et dons? Les indemnités, subventions, aides entre entreprises et dons sont imposables à la TVA lorsque les sommes correspondantes rémunèrent en fait une prestation de services ou une livraison de bien et que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites. Quel est le caractère habituel de la livraison…
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