Quels sont les moyens de preuves en droit?
Quels sont les moyens de preuves en droit? Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l’aveu et le serment. Qu’est-ce qu’une preuve libre? En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu’il s’agit de prouver des faits juridiques…
Lire la suite “Quels sont les moyens de preuves en droit?” »