Qui peut rediger un Avant-contrat?
Qui peut rédiger un Avant-contrat? En pratique, agent et notaire disposent des compétences et de la capacité à rédiger l’avant-contrat. Il appartient donc aux parties de faire leur choix, à charge pour l’intermédiaire de prouver son aptitude et son efficacité à finaliser la transaction par l’établissement de l’avant-contrat de vente. Qui fait la signature de…
