Quelles sont les decisions que peut prendre la Cour de cassation?
Quelles sont les décisions que peut prendre la Cour de cassation? La cassation avec renvoi La Cour de cassation peut décider de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel ou la même cour mais composée différemment. La décision sera alors rejugée en fait et en droit. Qui saisit la Cour de cassation? Vous ou votre…
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