Quelle est la responsabilite de l’entreprise incorporee?
Quelle est la responsabilité de l’entreprise incorporée? L’entreprise incorporée est une personne morale distincte de ses propriétaires. Elle a donc «le grand avantage de limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants à l’égard des créanciers de l’entreprise», ajoute Aliya Ramji. Dans une société de capitaux, par exemple, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes…
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