Quelle est la difference entre un delit et une infraction?
Quelle est la différence entre un délit et une infraction? La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Qu’est-ce qu’une infraction occulte? Version en vigueur…
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