Quelles sont les exigences du principe de la legalite?
Quelles sont les exigences du principe de la légalité? Le principe de légalité criminelle faisant de la loi l’unique mode de détermination des infractions, il en résulte qu’elle ne peut être étendue au-delà des limites que le législateur lui a tracées. Le juge doit au contraire se tenir à une interprétation stricte et non rétroactive…
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