Qui contacter en cas de publicite mensongere?
Qui contacter en cas de publicité mensongère? Soit, contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF qui enquêtera pour examiner si la pratique commerciale constitue effectivement un délit. Si les conditions sont réunies, un procès-verbal sera établi puis transmis au procureur de la République. Comment…
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