Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable?
Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable? Les éléments intentés et pouvant aboutir à la reconnaissance d’une faute inexcusable peuvent être : L’absence d’évaluation des risques. L’absence des mesures prises pour prévenir les risques. L’absence ou l’absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques. L’insuffisance des moyens de protection….
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