Quels types de litiges sont regles par les juridictions civiles?
Quels types de litiges sont réglés par les juridictions civiles? Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Comment comprendre la procédure civile? La procédure civile, une procédure contradictoire Le demandeur (celui…
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