Table des matières
- 1 Puis-je acheter une maison sans mon mari?
- 2 Comment se séparer quand on vient d’acheter une maison?
- 3 Comment se séparer sans vendre la maison?
- 4 Comment signer un achat immobilier avec de l’argent propre?
- 5 Comment acheter un bien immobilier sous le régime de la communauté légale?
- 6 Comment vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié?
Puis-je acheter une maison sans mon mari?
Régime de la séparation des biens : vous pouvez acheter seul De ce fait, si l’un des époux souhaite acquérir un logement seul, il en a parfaitement le droit : il lui suffira de financer entièrement le logement avec ses fonds propres, et seule sa signature sera apposée dans l’acte notarié.
Comment se séparer quand on vient d’acheter une maison?
Comment se séparer quand on a une maison en commun?
- vendre à un tiers.
- racheter la quote-part de l’autre pour devenir propriétaire à 100\%
- se faire racheter sa quote-part par l’indivisaire occupant et être désolidarisé du crédit.
- rester en indivision et signer une convention.
Comment se protéger quand on est pas marié?
Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le conjoint qui se fait assommer fiscalement. Se pacser ET faire un testament est une solution efficace pour protéger le conjoint et annuler la fiscalité!
Comment se séparer sans vendre la maison?
Si vous voulez sortir de cette indivision, il va falloir provoquer le partage de cette indivision. Le partage peut se faire à l’amiable en tombant d’accord avec votre concubin. Votre concubin ne peut s’opposer au partage, si vous ne parvenez pas à tomber d’accord vous pouvez demander un partage judiciaire.
Comment signer un achat immobilier avec de l’argent propre?
Dans cette configuration, un achat immobilier avec de l’argent propre tombera nécessairement sous le coup de la communauté. En pratique, l’acte d’achat peut être signé par un seul des deux époux et entrer dans la communauté de biens malgré tout. Le notaire n’a aucune obligation d’exiger la signature des deux conjoints.
Quelle est la manière dont vous financez votre achat?
Enfin, la manière dont vous financez votre achat (argent comptant ou avec un emprunt) est importante. Adopté par la plupart des Français mariés, le régime de la communauté de biens s’applique automatiquement si, le jour du mariage, les futurs époux répondent au maire qu’il n’a pas été établi de contrat de mariage.
Comment acheter un bien immobilier sous le régime de la communauté légale?
Acheter un bien immobilier seul sous le régime de la communauté légale. Ce régime également appelé la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut lorsque les époux n’ont pas choisi de contrat de mariage spécifique.
Comment vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié?
Si vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié, c’est la même règle qui s’applique : le bien sera aux deux conjoints. Et ce régime induit aussi que vous êtes solidaire des dettes du conjoint en cas de difficulté de remboursement d’un crédit.