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Comment rembourser un salaire trop-perçu?
Comment se déroule le remboursement? L’entreprise doit informer le salarié qu’elle va procéder à une retenue sur salaire pour solder la dette. Si la somme est importante, la retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie (dans la limite de 10 \% du salaire net), jusqu’à remboursement complet.
Pourquoi un avenant au contrat de travail?
En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu’un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu’une clause « claire et précise » (de non-concurrence, de mobilité, d’astreinte, etc.) est ajoutée.
Comment ajouter un avenant au contrat de travail?
Un avenant au contrat de travail est un document rattaché au contrat initial….L’employeur doit ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les éléments suivants :
- Une lettre expliquant les motifs ainsi que le contenu de l’avenant.
- L’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur.
Pourquoi demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse?
Un employeur ne peut pas demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse, car il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 122-42 du Code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute
Quelle est la différence entre la travailleuse et le travailleur payé à la pièce?
La travailleuse et le travailleur payé à la commission doivent toujours recevoir au moins le salaire minimum pour le travail qu’ils effectuent. Les travailleuses et les travailleurs payés à la pièce doivent toujours recevoir le salaire minimum ou plus pour le travail qu’ils effectuent.
Pourquoi un test négatif n’implique pas la reprise du travail?
À noter : un test négatif n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours et votre médecin vous délivre un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement. Revenir au sommaire de cette partie.
Quelle est la fréquence de la paye?
La paye doit être remise aux travailleuses et aux travailleurs à une fréquence régulière d’un maximum de 16 jours. La fréquence régulière est d’un mois maximum dans le cas des cadres ou des travailleurs à contrat. Dans le cas d’une nouvelle embauche, l’employeur a 1 mois pour remettre au travailleur sa première paye.