Table des matières
Quelles sont les règles de majorité?
Charges de copropriété
| Règle de vote | Précision |
|---|---|
| Majorité absolue | |
| Majorité absolue | |
| Double majorité | L’unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives |
Comment se justifie la majorité qualifiée?
Majorité qualifiée pour l’Union européenne « A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55\% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65\% de la population de l’Union.
Qui a le droit de vote en assemblée générale?
Tous les copropriétaires d’un immeuble ont un droit d’accès et de vote aux Assemblées générales, qu’ils soient propriétaires d’une cave ou d’un grand appartement. Pour participer, les copropriétaires doivent donc justifier de leur titre de propriété.
Quelles sont les conditions de blocage d’un vote à la majorité qualifiée?
Le traité de Lisbonne supprime la pondération des voix et instaure un système à double majorité pour l’adoption des décisions. La majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55 \% des États membres représentant au moins 65 \% de la population de l’Union européenne.
Quel traité a introduit le vote à la majorité qualifiée dans la procédure de nomination de la Commission?
traité de Lisbonne
Depuis le 1er novembre 2014, le processus de décision au sein du Conseil a changé. S’applique désormais le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art.
Comment se calcule la double majorité?
La majorité absolue (article 25) : elle implique le recueil de la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. La double majorité (article 26) : il faut obtenir la majorité des copropriétaires (nombre) et la majorité qualifiée des deux tiers des voix (tantièmes).
Quelle est la règle majoritaire?
Dès lors, une première justification de la règle majoritaire est possible selon laquelle le vote doit résulter d’une délibération qui vise l’accord en raison de tous les participants à la délibération.
Est-ce que la règle de majorité est préférée aux autres modes de prise de décision?
S’il est vrai que la règle de majorité doit être préférée aux autres modes de prise de décision (ce que nous n’entendons pas démontrer), alors ce doit être parce qu’elle est le seul à satisfaire en même temps, autant que cela est possible, le souci de l’équité et celui de la vérité.
Quelle est la majorité des Etats membres?
Celle-ci est atteinte lorsque deux conditions sont remplies : 55\% des Etats membres (ce qui représente 15 Etats sur 27), qui représentent au moins 65\% de la population européenne. On parle parfois d’un système de “double majorité” dans la mesure où il doit assurer la représentation des gouvernements des Etats membres mais aussi des citoyens.
Comment la règle de majorité se justifie-t-elle?
Comment la règle de majorité se justifie-t-elle en regard des conceptions démocratiques de la légitimité, tant pour le vote délibératif que pour le vote électif? La réponse à ces questions nécessite de se confronter aux idéaux fondateurs de la démocratie.